Les statuts

 

Fédération des Activités Postales et de Télécommunications

Syndicat CGT du Nord des Salariés des Activités Postales et de Télécommunications

254 bld de l’Usine  CS 20 111 –  59030 Lille Cedex – Tél. : 0320539305 Fax : 0320859595 CCP  8.90 M Lille

                     http://www.faptcgt59.org/ E-mail: faptcgt59@faptcgt59.co

 Références : N° MAIRIE 1465

N° PREFECTURE 6072

 

A Madame le Maire, Monsieur le Préfet,

 

Dans le respect de l’article L2131-3 du titre III du livre 1er code du travail, notre organisation « Syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications du Nord » enregistrée au répertoire des syndicats professionnels sous le n° 6072 déclare que suite à son congrès départemental tenu les 14 et 15 Avril 2016, la composition de la direction est modifiée comme suit :

–          Mr GAILLET Pascal, Secrétaire général, né le 16/03/1964 à Saint Saulve (59), de nationalité française et demeurant à Saint Saulve, 2 rue Alfred Marcant.

–          Mr DYSON Éric, Secrétaire départemental, né le 13/05/1977 à Maubeuge (59), de nationalité française et demeurant à Hautmont, 11 chemin de la justice.

–          Mr LOCHET Sylvain, Secrétaire départemental, né le 19/02/1981 à Croix (59), de nationalité française et demeurant à Tourcoing, 388 rue de la malcense.

–          Mlle TAIBI Samira, Secrétaire départementale, née le 16/04/1980 à Al Hoceima (Maroc), de nationalité française et marocaine, et demeurant à Wambrechies, 180/15 avenue Georges Clémenceau.

–          Mme DESCOUX Yvelise, Trésorière, née le 05/12/1954 à Templemars, de nationalité française et demeurant à Attiches, 4 rue des rossignols.

–          Mr LAZZARIN Alain, Animateur de la vie interne du syndicat, né le 13/05/1959 à Remiremont (88), de nationalité française et demeurant à Douai, 128 rue Marceline.

–          Mr TJOLLYN Didier, Membre du Bureau départemental, né le 27/05/1958 à Lille (59), de nationalité française et demeurant à Lille, 15 rue Bouguereau.

–          Mr LABOU François, Membre du Bureau départemental, né le 28/08/1971 à Wattrelos (59), de nationalité française et demeurant à Wattrelos, 9bis rue Martelotte.

–          Mme BERNARD Valérie, Membre du Bureau départemental, née le 23/05/1966 à Cambrai (59), de nationalité française et demeurant à Saint André,

–          Mme GOLLET MURET Sophie, Membre du Bureau départemental, née le 02/01/1973 à Lille (59), de nationalité française et demeurant à Cassel, La croix Rouge, 1531 route de Watten

–          Mr LOONIS Christian, Membre du Bureau départemental, née le 08/07/1965 à Valenciennes (59), de nationalité française et demeurant à Valenciennes, 8 rue du muguet

–          Mr CARON Michael, Membre du Bureau départemental, née le 17/07/1972 à Saint Pol sur Ternoise (62), de nationalité française et demeurant à Raismes, 899 rue Léopold Dussart

 

A Lille, Vendredi 13 mai 2016

Pascal Gaillet

 Secrétaire Général CGT FAPT 59                  

 

 
D’autre part il est pris acte de notre nouvelle adresse :
Syndicat CGT FAPT 59
BOULEVARD DE L’USINE
CS 20111
59030 LILLE CEDEX

Secrétaire Départemental

Fédération des Activités Postales et de Télécommunications
Syndicat CGT du Nord des Salariés des Activités Postales et de Télécommunications
Rue Geoffroy Saint Hilaire 59042 Lille Cedex – Tel. : 0320539305 Fax : 0320859595 CCP 8.90 M Lille
http://www.faptcgt59.org/ E-mail : faptcgt59@faptcgt59.com

STATUT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
CGT FAPT DU NORD ADOPTE AU 36
CONGRES DES 14 ET 15 AVRIL 2016

PREAMBULE :
Le syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications du Nord est régi selon les principes de la CGT. Le préambule des statuts de la CGT et de la Fédération CGT des Activités Postales et de Télécommunications constitue le préambule de nos statuts
Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des religions, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Le syndicat se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements locaux ou frontaliers en vue d’une action déterminée.
Il se réverse également: le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les Assemblées et Congrès statutaires sont seuls qualifiés pour prendre les décisions.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant sa vie et le développement de l’organisation sur les positions et les propositions de la CGT.
Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion le syndicalisme dont ¡’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.
La CGT agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans le syndicat comme fractions, dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Le syndicat qui, par sa nature même et sa composition, rassemble des travailleurs d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité.
TITRE I – CONSTITUTION ET BUT DU SYNDICAT
Article 1
a) Dans le département du Nord, entre les salariés actifs, privés d’emplois et retraités de La Poste, France Télécom, de leurs filiales, des entreprises exerçant dans les secteurs publics et privés, des activités postales et des télécommunications, acceptant les présents statuts, est constitué un syndicat qui prend le titre de Syndicat Départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications du Nord
Les écrits et les actes de la CGTPTT Nord sont la propriété du syndicat, départemental CGT des Activités Postales et de Télécommunications du Nord
Y sont adhérents et adhérentes tous ceux et celles qui possèdent la carte pluriannuelle CGT, le timbre FNI annuel et acquittent la cotisation mensuelle.
Son siège est situé 256 Boulevard de L’usine 59042 Lille cedex. Tout changement d’adresse, décidé par la CE entraînera automatiquement la modification de cet alinéa

Article 2
Le Syndicat Départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications du Nord est affilié à la Fédération Nationale des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications CGT.

Article 3
La Syndicat Départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications du Nord est adhérent à l’Union Départementale des Syndicats CGT du Nord.
Article 4
Le Syndicat a pour but :
1} La défense des revendications matérielles et morales des salariés telles que les ont déterminées le Congrès dans l’orientation générale de la CGT.
2} La défense est l’extension das droits syndicaux, sociaux.
3) La formation et l’éducation syndicale.
4) La défense des intérêts des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications dans les domaines social, sportif, culturel…
5} La lutte pour la paix et le désarmement…
Article 5
Les décisions d’action sont prises par les organismes réguliers du syndicat à tous les échelons.
TITRE II ~ ORGANISATION ET OBJECTIFS DU SYNDICAT
Article 6
Le Syndicat départemental se décompose :
Des sections syndicales constituées dans chaque service, site, centre, établissement ou entreprise du Secteurs des activités postales et des télécommunications.
– de la section départementale des cadres
– de la section départementale des retraités
A. LA SECTION SYNDICALE
Article 7
C’est dans les services que la CGT s’enracine, qu’elle vit et qu’elle agit.

C’est donc là que doivent être prise en compte les préoccupations individuelles et collectives des travailleurs par une activité au quotidien. Des salariés des syndiqués disposent d’un outil indispensable : la section syndicale.

C’est là que les syndiqués participent à l’élaboration de l’orientation revendicative et son application. Pour mener leur activité au plus près

Elle doit avoir :
‐ Une bonne connaissance du ou des services, du nombre et de la composition sociologique et catégorielle professionnelle des salariés, savoir où se trouvent les syndiqués et militants, l’état de diffusion de la presse, pour cela ; le tableau de bord ;
‐ Un travail catégoriel et spécifique est indispensable pour donner une dimension unificatrice et de masse à l’activité et aux luttes qui prennent en compte la totalité des revendications y compris dans le domaine social ;
‐ Une bonne connaissance de la réalité du ou des services, des problèmes qu’y rencontrent les salariés donc des revendications qui naissent. C’est le rôle du cahier revendicatif.

Elle doit informer régulièrement le personnel des orientations et initiatives fédérales et confédérales par le contact individuel, la tenue de réunions, d’heures d’informations syndicales, par la diffusion de notre presse dans toute sa diversité, la publication de journaux de sections et de tracts locaux et la mise à jour des panneaux syndicaux.
La Section syndicale correspond en règle générale au bureau ou au centre ou à l’entreprise. Cependant afin de répondre à cette préoccupation majeure « une activité au quotidien », il est souhaitable, en accord avec le syndicat départemental de décentraliser en plusieurs sections et sous-sections par brigades et services, y compris pour la section UFC là où il y a des concentrations de cadres.
L’établissement de relations constructives entre les sections d’entreprises et les cadres CGT (et réciproquement) et entre les retraités d’une localité et la section syndicale pour le rayonnement et le renforcement de la CGT doit être favorisé.

La démocratie syndicale exige que les syndiqués élisent les dirigeants de la section syndicale et qu’ils soient étroitement associés à toutes les décisions prises. Cela nécessite que :
‐ L’ensemble syndiqués soient réunis, consultés et informés ;
‐ L’assemblée des syndiqués (ou congrès) se réunit au moins une fois par an, pour faire le point sur l’activité et la pratique syndicale,
‐ Discuter de l’organisation de la section et procéder à l’élection de la CE ou d’un collectif (selon l’importance numérique de la section).
‐ L’organisation du vote â bulletin secret doit être recherché et doit permettre à tous les syndiqués d’y participer ;
‐ Le Bureau ou la CE de section se réunit régulièrement et au moins une fois par mois ;
‐ L’activité â l’entreprise étant déterminante, les moyens doivent être dégagés. Pour les militants, l’utilisation de liberté syndicale (ASA ou Dispense) sur le lieu du travail est indispensable ;
‐ L’élargissement du nombre de militants doit être un souci permanent ;
‐ La formation syndicale de départ, qui est un droit pour chaque syndiqué, est une priorité;
‐ Le collectif militant se préoccupe de la diffusion de la presse confédérale, spécifique et de catégories, de la remise des timbres, de la rentrée régulière des cotisations et du nombre de PAC, il impulse et organise des campagnes de renforcement de la CGT.
‐ La raison d’être de le CGT étant la satisfaction des revendications, la section syndicale organise, décide des luttes y compris la grève en liaison avec le syndicat départemental ;
Article 7 bis :
Aucune condition ne peut être opposée à une demande d’adhésion. Si cependant une adhésion est contestée par le personnel syndiqué, elle est soumise â l’assemblée générale de la section syndicale, laquelle doit également se prononcer sur les propositions de l’exclusion après avoir entendue le ou la syndiqué(e) concerné(e). En l’absence de section syndicale, c’est la commission exécutive départementale qui est compétente.
Les adhésions refusées, les exclusions prononcées peuvent faire l’objet d’appel devant le conseil national de la fédération.
Article 7 ter :
Chaque section syndicale est adhérente à l’Union locale CGT ayant compétence sur sa localité et participe à son activité.
Pour tenir compte de l’étendue du département du Nord et du grand nombre de salariés du secteur des activités postales et des télécommunications répartis dans de nombreux services, les sections syndicales sont regroupées par secteurs géographiques autour des unions locales interprofessionnelles.
Le secteur géographique est un collectif de coordination il n’intervient pas dans l’activité des sections syndicales. Son acticité est impulsée par les membres de la commission exécutive.
B/ LE CONGRES DEPARTEMENTAL
Article 8 :
La Commission Exécutive Départementale convoque le congrès du syndicat départemental au moins tous les deux ans. Entre deux Congrès, la Commission Exécutive Départementale dirige le Syndicat. Départemental dans le cadre de l’orientation définie par le Congrès Départemental. Elle se réunit au moins 10 fois par an. Elle peut convoquer des Assemblées générales sur des thèmes déterminés par elle,
Article 9
Le Congrès est composé :
‐ Des membres de la Commissions Exécutive Départementale et de la Commission Financière et de Contrôle sortantes,
‐ Des délégué(e}s des sections sur la base suivante :
– 1 délégué(e) jusque 10 adhérent(e)s
– 1 délégué(e) supplémentaire par fraction de 10 adhérent(e)s
‐ Les délégué(e)s sont muni(e}s de mandats départementaux et de leur carte â jour des cotisations.
Article 10 :
Deux modes de vote sont prévus :
1. le vote à main levée – chaque délégué a droit à une voix.
2. le vote par appel nominal lorsqu’il est demandé : soit par le Bureau du Congrès soit par un tiers au moins des délégués.

Le nombre des mandats de chaque délégation est égal au nombre de timbres de l’année précédente, payé à la trésorerie départementale divisée par la moyenne départementale, FMI- timbres de la même année.
C/ COMMISSION EXECUTIVE – COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE

Article 11 :
Les membres de la Commission Exécutive Départementale et de la Commission Financière et de Contrôle sont élus par le Congrès.
Les sections syndicales proposent des candidatures à la CE sortante, laquelle soumet ses propositions au Congrès
Article 12 :
La composition de la GE doit tendre à être le reflet des sections syndicales, des catégories de personnel, des secteurs géographiques sans oublier les femmes, les jeunes, les retraités et les cadres.
Article 13 :
Tout adhèrent à jour de ses cotisations peut être éligible à la Commission Exécutive ou à la Commission Financière et de Contrôle.
Article 14 :
Le nombre des membres de la Commission Exécutive ou à la Commission Financière et de Contrôle est fixé par le Congrès sur la proposition de la Ce sortante. Dans l’intervalle des Congrès, la CE peut combler les places vacantes en son sein.
Article 15 :
La Commission Financière et de Contrôle est composée d’un nombre impair de membres élus en dehors de la Commission Exécutive.
Elle nomme en son sein un secrétaire chargé de la convoquer et présenter ses rapports.
Elle se réunie tous les 2 mois sur convocation de son secrétaire ou du Bureau Départemental.
Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière du Syndicat Départemental :
A cet effet ;
‐ elle examine la politique financière du Syndicat Départemental.
‐ Elle se soucie de l’état du Syndicat Départemental et vérifie la comptabilité.
‐ Elle a compétence pour formuler toute suggestion, remarque et proposition qui relèvent de ses attributions à la Commission Exécutive.
Les membres de la Commission Financière et de Contrôle assistent aux réunions de la Commission Exécutive.
Ils peuvent intervenir sur toutes les questions relevant de leurs attributions. Ils prennent part aux décisions.
Article 16 :
Le Bureau Départemental assure un travail collectif. Il dirige la vie du Syndicat Départemental entre les réunions de la CE départementale devant laquelle il rend compte de son activité.
Le Bureau Départemental répartit les libertés syndicales attribuées au Syndicat Départemental
La Commission Exécutive Départementale peut combler les places du Bureau Départemental vacantes. Le Bureau Départemental élit en son sein un secrétariat chargé de préparer et d’animer son activité.
Article 17:
Sous la responsabilité de la Commission Exécutive Départementale le Bureau Départemental met en place des « collectifs », coopérations » et coordination » pour impulser l’activité et mettre en œuvre sa démarche dans toute sa dimension.
D/ COTISATIONS SYNDICALES :
Article 18 :
Las ressources du Syndicat Départemental proviennent des cotisations mensuelles. Elles sont versées à la Trésorerie Départementale.
Le barème des cotisations est fixé chaque année par la Commission Exécutive Départementale.
Article 19 :
Le syndiqué est tenu de payer une cotisation mensuelle correspondant à 1% de sa rémunération. Elle est collectée par les sections syndicales qui la reversent au Syndicat Départemental. Pour l’ensemble des cotisations mensuelles, FNI compris, le Syndicat Départemental garde le pourcentage qui lui est attribué. Il verse la différence â COGETISE qui le répartit aux différentes structures de la CGT selon le pourcentage qui leur revient.
Les collecteurs remettent à chaque adhérent un carnet pluriannuel sur lequel seront apposés les timbres remis lors du versement de la cotisation. Le syndicat est adhérant au FN! (Fond National interprofessionnel).
Le Syndicat Départemental peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.
Le Bureau Départemental arrête les comptes du Syndicat départemental et la commission exécutive départementale les approuve avant leur publication.

TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS
Article 24

Seul le Congrès peut modifier les présents statuts. Ces modifications doivent être soumises au préalable aux syndiqués.
Pour être modifiés, il est requis la majorité des
TITRE III – RELATION AVEC L’UNION REGIONAL CGT DES PTT.

Article 20 :
Le Syndicat Départemental du Nord participe avec le Syndicat Départemental du Pas de Calais à la coordination de l’activité syndicale au sein de l’Union Régionale CGT des salariés des Activités Postales et de Télécommunications du Nord Pas de Calais.
Le Syndicat, sur la part qui lui revient des cotisations mensuelles reverse à la Région la quote-part décidée par le Bureau Régional.
Les relations entre le Syndicat et l’Union Régionale, son activité, sont fixées par les statuts de la Fédération.
TITRE IV – REPRESENTATION SYNDICALE
Le Bureau Départemental désigne les représentants du Syndicat aux institutions représentatives du personnel et aux organismes où le personnel est représenté.
Article 22 :
En Fonction de son but et de sa mission, le Syndicat peut agir en justice.
Article 22 bis :
Le ou la Secrétaire Général(e) représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice. Le Bureau Départemental peut aussi désigner tout membre du syndicat, en tant que de besoin, pour représenter le syndicat, notamment en justice.
Article 23 :
Les militants élus, délégués et mandatés rendent régulièrement compte de l’exercice de leur mandat à leur section syndicale, au syndicat départemental, lis sont tenus sur demande de mettre leur mandat â la disposition de l’organisme qui les a désignés.

deux tiers des mandats présentés avec un quorum des deux tiers des adhérents.
En aucun cas ces modifications ne pourraient introduire des dispositions en contradiction avec les statuts de la Fédération Nationale des Salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT.
DISSOLUTION :
Article 25 :
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 8 et 9.
Pour être valable, le vote doit recueillir les trois quart des mandats avec un quorum des quatre cinquième des adhérents.
Si la dissolution est prononcée, tous les biens ainsi que les archives reviennent à la Fédération Nationale des Salariés du secteur des Activités Postales et des Télécommunications CGT.

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