Covid-19 : indemnisation des postiers éloignés du service à partir du 1er janvier 2022

La Poste et les organisations syndicales ont signé un nouvel accord sur l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité.

La Poste et les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, la liste Osons l’Avenir CFE-CGC / CFTC et l’UNSA Postes ont signé un nouvel accord social. Il porte sur l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison de la crise sanitaire, sur la période du 1er au 31 janvier 2022. L’accord définit les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle pour les postiers salariés considérés comme personnes vulnérables et ne pouvant pas télétravailler, et les parents contraints de garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télétravailler.

L’accord leur garantit 100% de leur rémunération nette du 1er au 31 janvier 2022. Leur couverture santé et prévoyance et la compensation retraite Agirc-Arrco et Ircantec sont également maintenues. Les fonctionnaires, dans ces mêmes situations, sont placés en ASA éviction et leur rémunération reste donc inchangée.

Postiers « personnes vulnérables » placés en activité partielle
Conformément au décret du 8 septembre 2021 et au protocole sanitaire du 10 septembre 2021, les seules personnes vulnérables qui pourront être éloignées de l’activité en bénéficiant de l’activité partielle (salariés) ou d’ASA (fonctionnaires) sont celles qui se trouvent dans l’une des deux situations suivantes et qui présenteront un certificat d’isolement de leur médecin postérieur au 20 septembre 2021.

1. Les personnes souffrant d’une immunodépression sévère inscrite dans la liste suivante, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100 % :

avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

être dialysés chroniques ;

au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

2. Les personnes ayant un critère de vulnérabilité inscrit dans la liste suivante et disposant d’un certificat d’isolement postérieur au 20 septembre 2021 du fait d’une contre-indication à la vaccination, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100% :

Être âgé de 65 ans et plus ;

Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

Être au troisième trimestre de la grossesse ;

Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

Être atteint de trisomie 21.

A noter : les personnes concernées par les situations énumérées ci-dessus et dont l’activité est compatible avec le télétravail peuvent télétravailler à 100%.

Postiers éloignés du service pour garde d’enfants
En-dehors des périodes de fermetures des établissements pour vacances scolaires, les salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, classe ou établissement sont placés en activité partielle et bénéficient des dispositions de l’accord. Tout comme les parents dont l’enfant, cas-contact d’une personne infectée, doit observer une période d’isolement à la demande de l’Assurance Maladie. Les parents d’enfants en situation de handicap, quel que soit leur âge, et dont la structure d’accueil ferme pour raison sanitaire bénéficient également de ces dispositions.

Les démarches à suivre pour les postiers parents
Un seul des deux parents pourra bénéficier du dispositif d’activité partielle. Pour bénéficier de l’indemnisation prévue dans le cadre de l’accord, le postier parent doit établir une attestation sur l’honneur et fournir des justificatifs en fonction de sa situation. Si la crèche, la classe ou l’établissement de son enfant est fermé, il lui faut fournir un certificat établi par l’établissement concerné. L’indemnisation sera effectuée dès le premier jour de fermeture de l’établissement/classe, et au plus tard jusqu’à la fin de cette fermeture.
Si son enfant est concerné par une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile délivrée par l’Assurance Maladie dans le cadre de la prise en charge de cas contact, un certificat du médecin traitant peut être admis dans un premier temps. Il doit être ensuite complété par le justificatif de l’Assurance Maladie.